MENTIONS LÉGALES

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Article 1 – Informations légales :
Il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Editeur du site :
Le site est édité et appartient à la société :
Fanny Ravon Infographiste EI
510 rue des vacances,
85440 Talmont-Saint-Hilaire
Directeur de publication : Fanny Ravon
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N° SIRET : 841 033 814 00010
Hébergement :
Le site est hébergé par la société :
O2 Switch
222 Bd Gustave Flaubert,
63000 Clermont-Ferrand
Crédits :
Visuels : Fanny Ravon Infographiste
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de Fanny Ravon, entrepreneur individuel

1 – La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ “Détail de la prestation”. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2 – Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de “Fanny Ravon infographiste EI”. Aucun acompte accordé pour règlement comptant.
3 – Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L. 122-4 du CPI).
4 – La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Fanny Ravon tant que les factures émises par Fanny Ravon ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Fanny Ravon dans le cadre de la commande.
5 – La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
6 – Fanny Ravon se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Fanny Ravon devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7 – La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Fanny Ravon, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Fanny Ravon dans le cadre de sa mission, et garantit Fanny Ravon contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
8 – En cas de litige, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon sera seul compétent.